CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Mise à jour : octobre 2023
NOTICE D’UTILISATION CARTE VIRTUELLE
Antoine Vanoverberghe - Co-founder - EYST
1. Qui sommes-nous ?
Nous sommes la société EYST TECHNOLOGY, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 914 735 592, dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris, 92400 – Courbevoie, France (« EYST »).
2. Que proposons-nous ?
EYST est un prestataire technique qui édite une solution logicielle ayant pour objet de permettre à des compagnies d’assurance (les « Assurances ») de contrôler la gestion des frais relatifs à l’indemnisation de sinistres de leurs assurés et permettre à ces derniers de dépenser le montant qui leur a été alloué par les Assurances au moyen de cartes de paiement virtuelles (les « Cartes Virtuelles ») compatibles avec les portefeuilles numériques (le « Wallet ») proposés par Apple Pay et Google Pay (le « Prestataire Wallet »).
Les Cartes Virtuelles sont émises par la société EDENRED CORPORATE PAYMENT agissant en qualité d’agent prestataire de services de paiement, EYST agissant lui-même en qualité de prestataire technique de EDENRED CORPORATE PAYMENT.
3. Comment avez-vous accès aux Cartes Virtuelles ?
Vous reconnaissez et acceptez que EYST est une solution technique à destination des Assurances, permettant à ces dernières de faciliter la fourniture des services souscrits pas ses assurés. Dans ce cadre, vous pouvez utiliser les Cartes Virtuelles grâce à l’Assurance auprès de qui vous êtes assuré et qui vous permet d’y accéder. Une fois que la Carte Virtuelle a été validée par votre Assurance et créée par EYST, il vous appartient d’intégrer, au moyen d’une authentification à double facteur (vous recevrez un code de validation sur votre téléphone mobile que vous devrez renseigner sur la solution logicielle), la Carte Virtuelle sur le Wallet de votre choix, compatible avec la Carte Virtuelle. Une nouvelle Carte Virtuelle sera générée automatiquement pour chaque paiement. Il vous est possible d’utiliser la même Carte Virtuelle pour tous vos paiements. En ce cas, EYST vérifiera que vous êtes bien titulaire de cette Carte Virtuelle, ce pour chaque paiement, et que votre Assurance a bien validé vos différentes demandes d’indemnisation. L’utilisation de la Carte Virtuelle nécessite que vous acceptiez les conditions générales du Prestataire Wallet afin de pouvoir intégrer la Carte Virtuelle dans le Wallet et mettre en œuvre le paiement. Si le Prestataire Wallet refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser la Carte Virtuelle sur le Wallet.
4. Quel est l’objet de ce document ?
Le présent document constitue un document ayant pour objet de vous informer des modalités d’utilisation des Cartes Virtuelles à travers le Wallet, et vos obligations dans ce cadre. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Cartes Virtuelles. Vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent document en cochant une case lors de l’intégration de la Carte Virtuelle dans votre Wallet. Si vous ne cochez pas cette case, vous ne pouvez pas utiliser la Carte Virtuelle dans votre Wallet.
5. Combien de temps pouvez-vous utiliser la Carte Virtuelle ?
Vous pouvez utiliser la Carte Virtuelle pour la durée déterminée par l’Assurance. Vous reconnaissez par ailleurs que la Carte Virtuelle expire après sa durée de validité, période au-delà de laquelle il ne sera plus possible de l’utiliser. Les fonds crédités sur la Carte Virtuelle par l’Assurance seront alors restitués à l’Assurance. Vous reconnaissez et acceptez que (i) si le contrat liant l’Assurance et EYST et (ii) celui vous liant à votre Assurance prennent fin, quelque en soit la cause, votre Carte Virtuelle sera automatiquement désactivée.
6. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable lors de votre utilisation de la Carte Virtuelle ?
Vous êtes responsable de votre utilisation de la Carte Virtuelle et vous vous engagez ainsi : * A respecter les consignes et modalités d’utilisation, notamment concernant la sécurité de la Carte Virtuelle, transmises par l’Assurance ou conformément aux présentes le cas échéant. * A utiliser la Carte Virtuelle personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à votre place ou pour votre compte. Vous vous interdisez de détourner les Cartes Virtuelles à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été conçues, et notamment pour : * Exercer une activité illégale ou frauduleuse, * Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, * Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit, * Violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire, * Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité, * Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus. Vous vous interdisez également de : * Copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons, * Adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique, ou à celles des Prestataires Wallet, * Porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux, * Commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Cartes Virtuelles, ou à tout élément nous appartenant.
7. Comment sont traitées vos données à caractère personnel dans le cadre des Services ?
Dans le cadre des Services, EYST est amenée à traiter vos données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel. La politique de confidentialité de EYST est accessible ici.
8. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
En cas de manquement à vos obligations, nous pouvons suspendre ou supprimer votre accès à la Carte Virtuelle.
9. Comment pouvons-nous modifier le document ?
Nous pouvons modifier le document à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 7 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser la Carte Virtuelle après l’entrée en vigueur du document modifié, nous considérons que vous l’avez accepté. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez supprimer la Carte Virtuelle de votre Wallet avant l’entrée en vigueur des modifications.
10. Comment nous contacter ?
Vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : [email protected]
11. Quelle est la loi applicable au document ?
Le document est régi par la loi française. Apple Pay et Apple sont des marques commerciales d’Apple Inc. déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.